Le propriétaire de l’enseigne ou du panneau-réclame, de l’établissement, du local de l’entreprise, du produit ou de l’activité qui est annoncé par cette construction, ainsi que toute personne devant en effectuer les travaux d’installation ou de modification peut requérir le permis prévu à l’article 36.1.
Le propriétaire de l’enseigne ou du panneau-réclame, de l’établissement, du local de l’entreprise, du produit ou de l’activité qui est annoncé par cette construction, ainsi que toute personne devant en effectuer les travaux d’installation ou de modification peut requérir le permis prévu à l’article 36.1.
